CGU du Jeu concours

Article 1- Définitions et conditions du jeu-concours

La société LAOU au capital de 11 954 € est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 828 196 964 00013 ayant son siège social au 1 Avenue d’Ester 87280 Limoges, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat dans le cadre d’une opération marketing sur internet, pour promouvoir l’opération attractivité du département de la Haute-Vienne “Souriez, vous respirez en Haute-Vienne” auprès de toutes personnes inscrites préalablement sur le site de la campagne d’attractivité venez-vivre-en-Haute-Vienne.fr conformément à l’article 4 partie 4.1.

  • La société Laou est désignée également ci-après comme : « l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
  • Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
  • Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».

Article 2- Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine et en Corse, disposant d’une connexion Internet et ayant une adresse électronique valide et un numéro de téléphone valide, et ayant un projet de mobilité potentiel en Haute-Vienne après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.

Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du concours. Sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel de la société LAOU ainsi que les membres de leur famille.

Ce jeu n’est lié à aucune obligation d’achat ni paiement quelconque.

Article 3 – Dates du concours

– date de début du concours : 15 JUIN 2020
– date de fin du concours : 10 JUILLET 2020
– date du tirage au sort : 24 JUILLET 2020 à 11H conformément à l’article 4 section 4.3
– date de désignation du Gagnant : 17 JUILLET 2020 à 15H

Article 4 – Modalités de participation

4.1) Conditions de dépôt de candidature

Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, le Participant devra :

– S’inscrire sur le site venez-vivre-en-Haute-Vienne.fr de la campagne d’attractivité “Souriez, vous respirez en Haute-Vienne” pour participer au jeu concours “Gagnez un week-end découverte en Haute-Vienne”.

-Remplir le formulaire avec leur données personnelles à savoir:

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse email
  • numéro de téléphone
  • statut (salarié, chef d’entreprise, freelance, télétravailleur, repreneur entreprise, demandeur d’emploi)
  • projet de mobilité en Haute-Vienne

Les Organisateurs du concours se réservent le droit d’exclure la candidature du participant au jeu concours si le remplissage de ces données ne remplit pas un caractère sérieux, cohérent et compatible avec l’enjeu de la campagne professionnelle qui est de venir s’installer en Haute-Vienne. Seront également exclues les personnes vivants déjà dans le département.

Ces données serviront à notifier le Participant 72 heures avant le début du Tirage au sort le 14 Juillet 2020.

Accepter les conditions suivantes:

  • Participation au concours 
  • Acceptation des conditions générales du concours 
  • Accepter conditions d’utilisation de l’opération du jeu concours

Conformément à la loi n°78-14 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants conservent un droit d’accès à leurs données personnelles pour suppression ou modification.

4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures

Laou se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de Laou altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de Laou. 

De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.

Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer a posteriori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement. 

4.3) Modalités de tirage au sort

Un tirage au sort pour désigner les gagnants aura lieu lors d’un live Facebook réalisé par les organisateurs du concours le 17 JUILLET 2020 à 14H. 

Ce tirage au sort sera réalisé sur l’ensemble des participants inscrits au jeu concours sur le site internet venez-vivre-en-Haute-Vienne.fr .

Au terme de ce tirage au sort,15 gagnants seront contactés soit par email ou par appel téléphonique ou par sms dans les 72h  après le début du Tirage au sort le 20 Juillet 2020. Une liste d’attente de 10 personnes sera constituée.

Si le Participant ne répond pas en 96 heures, soit le mardi 21 JUILLET 15H, les premières personnes de la liste d’attente seront contactées conformément au nombre de personnes qui n’auront pas répondu.

Si un des gagnants se désiste, une autre personne sera appelé à J-1 semaine (vendredi 18 septembre 2020) de la survenance du week-end parmi les personnes de la file d’attente qui seront contactées. L’équipe organisatrice ne contactera pas un gagnant souhaitant se désister.

Les 15 Gagnants seront informés par mail ou appel téléphonique ou sms du déroulement du week-end offert par l’opération attractivité “Souriez, vous respirez en Haute-Vienne”. 

Article 5- Dotations/Lots

5.1) Valeur commerciale des dotations : 

Les lots sont offerts par LAOU et constitue en ce sens des « dotations ». Les lots n’ont pas de valeur commerciale et contiennent 15 week-ends découverte de la Haute-Vienne pour le Gagnant célibataire avec ou sans enfants, ou un couple avec ou sans enfants dans la limite de 5 personnes maximum au total par famille.

Au cours de ce week-end, le gagnant se verra prendre en charge:

  1. Le voyage aller-retour depuis la France métropolitaine jusqu’à Limoges dans la limite de 70 euros par personne et par trajet via les moyens de transports suivant (avions, trains, voitures personnelle, covoiturage).
  2. Les hôtel et restaurants partenaires à l’opération attractivité en Haute-Vienne. Ils seront précisés aux gagnants par mail. 
  3. Les déplacements sur place d’un forfait de 50 euros de taxi par famille ainsi que les déplacements en bus par famille. 
  4. Des activités gratuites proposées dans le week-end : Les gagnants pourront, sur la base du volontariat, participer à des moments communs organisés par l’organisateur du jeu concours c’est à dire; une visite guidée de la ville de Limoges par un guide professionnel, un déjeuner pris en commun samedi midi avec tous les gagnants au restaurant X, un temps d’échange avec 3 entreprises et l’équipe de l’opération attractivité en Haute-Vienne “Souriez,vous respirez en Haute-Vienne, autour des opportunités économiques en Haute-Vienne, co-animé par l’équipe de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Vienne et des partenaires de la campagne attractivité d’une durée de 1h30 suivi d’un pot convivial. 
  5. D’autres conseils seront donnés par l’organisateur du concours. Les Gagnants pourront les réaliser quand ils le souhaitent. 

Les gagnants s’engagent à avancer tous les frais réalisés du samedi au dimanche soir minuit qui leur seront remboursés, dans le cas de toutes dépenses susnommées à l’adresse contact@venez-vivre-en-Haute-Vienne.fr. Les factures devront être envoyées par les gagnants qui auront réservés et payés toutes leurs dépenses avant et après le week-end par email. Chaque gagnant devra envoyer son RIB et sera remboursé dans les 2 semaines après la fin du week-end du jeu concours, soit maximum le 9 octobre 2020.

Tous les participants au week-end seront remboursés de :

  1. leurs frais de transport pour l’aller-retour en Haute-Vienne, dans la limite de 80€ par personne pour un Aller-Retour.
  2. Les frais de bouche du déjeuner du samedi midi, le dîner du samedi soir, le déjeuner du dimanche midi, dans la limite de 30€ par personne et par repas.
  3. Les participants seront remboursés sur facture sans limite de prix dans les hôtels participants, donnant droit à une nuit + un petit-déjeuner sur place. 

La date et l’heure exacte de l’utilisation du gain seront définies ultérieurement par le Professionnel, une fois le calendrier officiel connu. Ce calendrier sera partagé par e-mail au gagnant au plus tard le 1er Août 2020.

Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit. Le participant tiré au sort sera désigné gagnant par les responsables du jeu-concours. La société LAOU se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé. La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.

5.2) Modalités de récupération et d’utilisation :

Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe du Professionnel concerné dans la dotation et se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article 5.1.

Article 6 – Modalités d’attribution des lots

Une seule dotation pour une même personne physique. 

Le Gagnant sera contacté par mail. Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. 

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 4 jours, il perdra sa qualité de Gagnant selon l’article 4 section 4.3.

Les notifications officielles et personnalisées d’attribution des dotations au Gagnant avec le descriptif et les modalités de retrait leur seront envoyées par retour d’email à l’adresse email qu’ils auront indiqué, dont une copie du message sur la boîte email des Professionnels concernés. 

Article 7 – Données nominatives et personnelles

Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.

Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. 

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. 

Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l’usage de LAOU dans le cadre de l’accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.

Article 8 – Responsabilités et droits

Les Organisateurs :

  • Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
  • Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
  • Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. 
  • Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 Article 9 – Conditions d’exclusion

La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.

Article 10 – Dépôt du règlement

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice par email à l’adresse contact@laou.fr.

La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 11 – Juridictions compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. 

Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.

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